Bonjour,
J’aurais voulu vérifier le mode de calcul du délai de rétractation sur un compromis de vente immobilière.
Le droit de rétractation a démarré le 03/06 le lendemain de la signature du compromis de vente signe et remis en main propre le 02/06.
Ma question : le délai court-il encore jusqu’à ce soir ?
il me semble que cela soit donc possible de déposer encore en main mon courrier de rétractation.
merci de votre confirmation,
Dorothée Podeur
Bonjour,
Par principe le point de départ du délai est le 03 juin, vous devriez donc avoir jusqu’au 13 juin à minuit pour vous rétracter.
Bonne journée.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.