Je suis convoqué à une audience par une requête aux fins d’interprétation par devant le tribunal judiciaire de Béziers.

Lors de mon divorce en oct 2007, et étant mariés sous le régime de la séparation de biens, mon ex-épouse étant propriétaire d’une maison d’habitation, elle a reconnu une dette en ma faveur, au titre de la construction par mes soins.

il est stipulé, dans le jugement au divorce que “la créance correspondra à la moitié du solde du prix de vente de la maison, la créance sera payée lors de la vente de la maison qui interviendra dans un délai minimum de trois ans à compter  des présentes” mais sans précision de maximum de temps!!!!

l’avocat de madame soulève le fait de  droit  :

“qu’il est des cas où, parce qu’une disposition de la décision rendue est obscure, ambiguë ou comporte une contradiction, les parties ne sont pas d’accord sur le sens ou la portée de ce qui a été tranché”

La maison n’a pas été vendue, et dans ce cas l’avocat refoule la véracité de ma créance.

« Pas de vente, pas de créance pour Monsieur GENET »

l’avocat pose le problème de la prescription depuis 2007? en l’exécution d’un jugement.

Pas de précision dans l’acte de divorce, sur la date d’évaluation de la maison.

Ce à quoi, une audience est fixée devant le tribunal aux affaires familiales, le 21 septembre 2021