Bonjour,
Je travaille dans une agence de location de véhicules qui fait partie d’un réseau corporate et qui est en train de vendre l’agence à un franchise. L’accord du cse est passé mais pas encore la signature et notre société ne nous informe pas pour autant. À quel moment pouvons nous dire que nous ne voulons pas suivre ? Une fois la signature effectuée sommes nous déjà salarié du racheteur ou avons nous encore la possibilité de refuser afin de voir ce que la société dans laquelle nous sommes actuellement nous propose.
Un refus équivaut il à une démission ou sont ils obligés de nous licencier économique ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
La reprise d’une entreprise n’a aucune conséquence sur les contrats de travail des employés. « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (article L. 1224-1 du Code du travail).
Bien cordialement,
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