Bonjour,
Mon conjoint à divorcé de son ex-femme. L’accord stipule qu’il rachete ses parts et récupère son appartement. En attendant, elle vit dans cet appartement avec son compagnon. La date butoir approche, et elle ne souhaite toujours pas partir. Quels sont les recours ? En a t’elle le droit ?
Merci
Bonjour,
Si l’appartement appartient entièrement à votre conjoint, vous pouvez lui remettre en main propre un courrier afin de lui sommer (une fois la date butoir arrivée) de quitter le domicile. A défaut, votre conjoint pourra saisir en référé le Tribunal judiciaire en expulsion.
Bonne journée.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.