Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement qui se trouve au-dessus d’une mairie.
Suite à une fuite d’eau à la mairie, j’ai découvert que celle-ci n’avait pas de compteur d’eau. Elle est simplement branchée sur le mien. Donc cela fait 4 ans que je paye les factures d’eau de la mairie. Evidemment on ne m’a pas mit au courant lors de l’état des lieux à mon arrivée.
Si je dépose plainte pour arnaque ou fraude de détournement d’énergie, quelles sanctions encours la mairie et plus particulièrement la mairesse ?
Merci pour votre retour
Très cordialement
Mr B.
Bonjour,
Bien développé ici https://blog.locservice.fr/installation-electrique-non-conforme-que-risque-le-bailleur-5072.html
Merci pour votre réponse mais ca ne concerne pas exactement mon cas. Tout est aux normes dans mon cas. Il n’y a qu’un seul compteur pour deux logements et selon le fournisseur Veolia, c’est plutôt courant (et dans ce cas, la facture est partagée). le problème c’est que je n’ai pas été prévenu et que je paye depuis 4 ans l’abonnement et l’eau de la mairie sans partage de facture. Le détournement d’énergie est assimilé à du vol selon le code pénal. J’aimerais savoir ce qu’il en coûte pour la mairie et si je fais bien de déposer plainte.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.