Bonjour,
J’ai signé un contrat de location pour un appartement non meublé pour lequel la propriétaire me demandait deux mois de loyers en tant que garanties (montant spécifié sur le contrat de location).
Je sais que cela n’est pas légal mais il me fallait un appartement.
S’il y a un litige un jour, puis-je faire un recours ou cela n’est pas valable dans la mesure où j’ai signé le contrat avec la mention “lu et approuvé”?
Bien à vous
bonjour,
La limitation du dépôt de garantie à un mois de loyer est d’ordre public, c’est-à-dire que même avec l’accord du locataire, le propriétaire ne peut exiger deux mois.
Il est possible, soit de demander la restitution de la moitié du dépôt de garantie, soit de compenser en ne payant pas un mois de loyer.
cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse rapide, très clair.
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