Bonjour, en principe le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification de la décision. Dans certaines situations, ce délai est raccourci à 15 jours : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple….); Ordonnances de référé ou en la forme des référés; Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce; Ordonnances de la mise en état ou jugements pendant la mise en état; Décisions du juge de l’exécution; Ordonnances de rejet de requête. Cordialement.
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