Bonjour, j ai un huissier de justice que me harcéle depuis quelques temps
Voila il me demande de remboursser une dete de 9.899 qui date d,un jugement qui date de 1994:1995
en plus la dette de l époque était de 10.000franc
Hussier de justice Marcotte Ruffin
Veuillez agrée Madame Monsieur mes salutation sincére
bonjour,
Le délai de prescription d’un jugement est de dix ans. Même si la dette était soumise à la prescription de 30 ans, on applique la loi du 17 juin 2008 qui a réduit le délai de prescription des dettes à 5 ans qui court à compter du 17 juin 2008 (article 2222 alinéa 2 du Code civil).
Votre dette est donc prescrite en 2013 et le jugement en 2005.
cordialement
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