Bonjour,
J’ai une question pour bien comprendre quel est le fait générateur du litige qui sera considéré par ma protection juridique dans le cas suivant :
En novembre 2021 j’ai soucrit à ma PJ ayant été averti de nuisances générées par ma locataire au sein du logement que je lui loue et indisposant la copro.
La PJ a 2 mois de carence.
Je viens de recevoir à présent un courrier du syndic me demandant de ne pas renouveler le bail qui arrive à échéance en décembre prochain (location meublée). Je vais donc envoyer une LRAR une demande de congé au terme du bail avec préavis de 3 mois puisque c’est une location meublée.
Si jamais la locataire ne voulait pas partir et qu’il fallait entamer des démarches en vue d’une expulsion (huissier, avocat), est ce que je serais alors couvert par ma PJ ? Autrement dit est ce que le litige est le refus de partir du logement qui est postérieur à ma souscription et mon délai de carence de ma PJ ou est ce que c’est les nuisances générées un an plus tôt qui serton considérées par ma PJ ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
S’il est prouvé que votre litige locative est du au fait générateur, c’est à dire suite aux nuisances alors oui votre assurance pourrait vous opposer un refus.
Bon courage,
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