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Bonjour,

J’envisage l’acquisition d’un bien immobilier. Je viens de visiter un bien qui est un ancien corps de ferme divisé en 3 lots (copropriété). Le propriétaire actuel m’informe que la toiture ne lui appartient pas. Elle est restée la propriété de l’agriculteur à qui appartenait ce corps de ferme et qui y a fait installer des panneaux solaires (dont il revend la production électrique).
Je n’ai jamais entendu parler d’une telle situation. Est-ce légal ? Et quelles en sont les conséquences pour moi, acheteur du bien immobilier ??
Merci d’avance pour votre réponse.

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Bonjour,

La loi Lagleize : la dissociation du droit de propriété

Avec la loi Lagleize, ce dispositif est dorénavant élargi à l’ensemble des logements, sans conditions de ressources. Concrètement, un particulier peut aujourd’hui être propriétaire des murs de sa maison, mais pas du terrain sur lequel celle-ci a été construite.

Consulter cet article https://www.bienici.com/article/loi-lagleize-etre-proprietaire-des-murs-mais-pas-du-terrain

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