Bonjoue je viend d’acheter un vehicule a un particulier , hors des le lendemain j’ai commencé a avoir des problemes : la vitre conducteur qui est tombée toute seule,ensuite des defaults d’eclairage ( non constatés a l’achat , batterie completement dechargée en 24 heures, maintenant elle ne demarre plus que puis je faire pour annuler la vente
bonjour,
Si vous ne pouviez constater ces défauts avant la vente et que votre vendeur vous les a sciemment caché, vous pouvez demander l’annulation de la vente pour dol (article 1138 du Code civil). Il faudra préalablement adresser un courrier LRAR pour demander la restitution des fonds versés avant de saisir le juge.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.