Bonjour,
Mon employeur a fait une promesse d’embauche le 23 Avril 2021. Or, il est revenu sur sa décision vers le 15 Juillet et a souhaité rompre la promesse d’embauche. Après renseignement, il n’est pas dans ses droits. Seulement, pour que j’ai de l’aide des avocats, je dois rédiger une lettre recommandée comme quoi je conteste la rupture de cette promesse d’embauche.
Je ne sais malheureusement pas comment m’y prendre. Pourriez-vous m’aider ?
bonjour,
La promesse d’embauche constitue une promesse de contrat (article 1124 code civil). Elle ne peut être rompue à l’initiative de l’employeur si vous avez lever l’option, c’est-à-dire confirmer votre intention d’accepter le contrat (article 1124 alinéa 3). Pour une mise en demeure, il suffit de demander la signature du contrat conformément à la promesse d’embauche par lettre recommandée avec accusé de réception.
cordialement
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