J’ai reçu un appartement en donation-partage (j’ai un frère) le 20 décembre 1990, mais auparavant mon père avait fait des travaux d’aménagement de combles dans cet appartement en reliant le deuxième et dernier étage par un escalier : tout a été fait en bonne et due forme avec un Architecte en fin 1987.

Nous sommes désormais deux copropriétaires dans l’immeuble (depuis 2010) : une personne avec plusieurs SCI dont il est Gérant et… moi-même dans un petit immeuble de deux étages.

Il y a eu deux assemblées générales de copropriétaires à l’époque en juin 88 et janvier 97 (nous étions 4 à l’époque) : dans cette dernière de 97, il m’était demandée de me rendre chez un Notaire et un Expert pour les métrés supplémentaires, ce qui fut fait immédiatement et depuis 97, nous sommes allées  de réunions  en réunions de copropriété : nous étions 4 copropriétaires et depuis 2010, nous ne sommes donc plus que deux. et à chaque fois le syndic me demandait “un prix” pour ces combles :

Il est à noter que depuis que je suis seule copropriétaire avec l’autre et unique copropriétaire qui n’est autre que mon cousin germain, neveu de mon père qui a aménagé les combles, ce dernier avec le syndic m’ont empêchée de vendre mon appartement en me demandant à chaque assemblée un prix d’acquisition alors bien même que je l’ai récupéré EN L’ETAT et que mon père avait fait des travaux en 87 pour la copropriété et l’installation de ces combles avec Architecte : tout le monde était d’accord pour l’euro symbolique car des travaux pour la copropriété avaient été effectués par mon père (remplacement des caisses à eau par l’eau à la pression, réfection du toit de l’immeuble et de la cage d’escalier) et depuis rien de concret de la part du syndic (aucune décision)… qui ne donne plus signe de vie depuis 2017 (aucune réunion) : en effet depuis 2010 l’autre copropriétaire exerçait avec le syndic un abus de majorité : j’ai gagné une procédure à ce niveau le 08 mars 2019.

Ma question est la suivante : outre l’usuccapion abrégée, il y a une prescription trentenaire qui doit logiquement s’établir du fait que mon appartement ne cause aucun dommage aux tiers et que je l’habite paisiblement depuis 1987 cet appartement ! donc la prescription acquisitive -alors que je suis en toute bonne foi avec documents à l’appui- peut-elle s’appliquer ?

Autre question : puis-je demander la succession de mon père qu’il a “touché” de sa mère du fait que ce dernier est décédé depuis le 08 juin 2018 ?: j’en aurais besoin dans ma propre succession de ce jour.

Je vous remercie de votre réponse à mes demandes,

Cordialement,

Madame RAVON Florence