Bonjour,
Je loue actuellement une maison de 2 pièces. Celle-ci est équipée de 4 pièces mais je n’ai accès qu’à 2. Hors, le chauffage au gaz, que JE paye, est commun à toute la maison. Étant donné que je paye le chauffage dans les 2 pièces de “garage” des propriétaires. Je ne suis permise d’y stocker un peu de matériel. Mes propriétaires ont décidé que je ne devais plus rien y stocker, or dans ce cas je refuse d’y payer de chauffage…
Si mes affaires y restent, ils veulent entamer des poursuites mais suis-je dans mon droit de refuser de payer le chauffage dans une pièce qui ne m’appartient pas ou de pouvoir y laisser des affaires ?
Lors de la rédaction du bail, la propriétaire m’ayant laissé remplir le dossier seule sans vérification, j’ai fait l’erreur de compter 4 pièces au lieu de 2 (j’ai compté la cuisine + salle de bain dans la partie que nous louons).
Soit dans le bail qu’elle a signé je suis donc totalement en droit d’occuper les deux pièces de “garage”. Elle me demande de modifier le bail, 4 mois après sa signature est-elle dans son droit ?
Merci pour vos renseignements
Cordialement,
Alizée
Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas changer le contrat sans votre accord. Il pourra toutefois demander la nullité du contrat pour erreur (sous réserve d’acceptation par le juge).
L’art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les charges sont l’accessoire du loyer, et qu’elles sont dues sur justification et en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée.
Donc soit vous louez la chose et vous payez les charges correspondantes, soit vous ne payez pas les charges relatives à ce que vous ne louez pas.
Cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.