Bonjour,

J’ai effectué un contrat de 3 mois en CDD dans le publique, et une semaine plus tard j’ai retrouvé un autre poste dans autre organisme de la fonction publique.

Les employeurs de mon 1er refuse de me verser la prime de précarité sous prétexte que j’ai retrouvé un poste dans la fonction publique et m’oppose l’article ci-dessous.

article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984

Un décret en Conseil d’Etat prévoit, pour les contrats conclus en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’Etat.

Pourriez-vous m’indiquer quel délais il faut entre 2 contrats de la fonction publique afin de toucher la prime de précarité ? Car je ne vois pas cette information dans l’article.

Si par exemple je travaille 2 mois dans une préfecture puis que je retrouve 6 mois plus un autre emploi dans une autre préfecture, dois-je rembourser la prime précarité perçue ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses qui m’aideront grandement 🙂