j ai voulu vendre ma moto mais sur le certificat de non gage , il apparait une OTCI datant du 08/04/2017, ma question , est elle encore valable ? y a t il un delai de prescription? Merci
Bonjour,
Vous devez faire lever l’OCTI avant de pouvoir vendre le véhicule. Il n’y a pas de délai de prescription, tant que la situation n’est pas régularisé l’OCTI continuera d’être inscrite.
Bien cordialement,
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