Bonjour un jugement a été rendu en 2012 pr un versement de pension alimentaire . Mr x n’a jamais payé la pension alimentaire et malgré l aide de la CAF et d’un huissier nous n’avons pas réussi à le retrouver .
Maintenant c’est chose faite . Dans un premier temps l’huissier disait qu’il y avait une prescription de 10 ans et aujourd’hui il nous dit juste 5ans .
J ai consulté différents avocats et j’ai tout et son contraite.
Quelqun pour me renseigner sur ce point s’il vous plaît ?
Merci par avance .
Bonjour, Le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans (article 2277 du code civil). Cordialement,
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