Bonjour,

Vous soulevez deux questions importantes : le préavis réduit en cas de grossesse et la validité de votre bail. Voici quelques éléments pour mieux comprendre vos droits et démarches possibles.

1. Préavis réduit à un mois : vous êtes dans votre droit

En tant que locataire d’un logement vide, vous avez normalement un préavis de trois mois. Cependant, ce délai est réduit à un mois dans certains cas, notamment en cas de grossesse constatée par un certificat médical à partir du 3e mois de grossesse ou si vous bénéficiez du RSA ou de l’APL.

Référence légale :
Article 15, I, alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

« Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d’un mois : […] 3° Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; »

À noter : La grossesse ne figure pas expressément dans cet article, mais la jurisprudence admet parfois la grossesse avancée comme un motif de santé justifiant le préavis réduit, surtout si elle complique le maintien dans le logement. Il est donc important de fournir un certificat médical mentionnant l’état de santé ou les conditions rendant le déménagement nécessaire.

Si la propriétaire vous avait donné son accord verbal, cela peut être considéré comme un engagement, mais difficile à prouver sans écrit. Idéalement, vous devriez envoyer un courrier recommandé ou un mail rappelant qu’elle avait accepté ce préavis réduit, en joignant le certificat médical.

2. Validité du bail : les irrégularités que vous mentionnez

Vous évoquez plusieurs anomalies :

• Le bail est signé par le fils de la propriétaire, mais il n’était pas présent : si ce dernier n’avait pas mandat pour signer, cela pourrait affecter la validité du bail. En revanche, s’il agissait avec l’accord de sa mère (mandat exprès ou tacite), le bail peut être valide.

• L’absence de DPE (diagnostic de performance énergétique) est une irrégularité, car ce document est obligatoire à la signature du bail.
  Référence : Article L126-33 du Code de la construction et de l’habitation

• L’interdiction des animaux dans le bail : elle est légale uniquement s’il s’agit d’animaux dangereux ou nuisibles, mais en général interdire tous les animaux est abusif.
  Référence : Article 10 de la loi du 9 juillet 1970

Peut-on faire annuler le bail pour autant ?

Non, ces irrégularités ne suffisent pas à rendre le bail caduc automatiquement. Cependant, elles peuvent être utilisées pour contester certains points ou demander réparation. Par exemple, l’absence de DPE pourrait justifier une réduction de loyer ou des sanctions à l’encontre du bailleur, mais pas l’annulation du bail sans procédure judiciaire.

Que faire concrètement ?

1. Envoyez un courrier recommandé à la propriétaire confirmant la date de votre départ avec un préavis d’un mois, en joignant votre certificat médical.

2. Mentionnez dans ce courrier que le préavis réduit est justifié par votre situation et que vous vous référez à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

3. Si elle insiste pour les 3 mois, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.