bonjour Madame, Monsieur,

Lors de la signature du compromis de vente, l’agent immobilier a affirmé que notre système d’assainissement était non conforme pouvant aller au remplacement de celui-ci sans rapport technique ni-même un rapport du SPANC. Cette information a été donnée au futur acquéreur qui a tenu compte de ces travaux et déduit la somme de 10.000,00 Euros du prix de la maison. Après réception du rapport du SPANC obtenu à la demande du notaire après la signature du compromis de vente, il s’avère que notre système d’assainissement a une non conformité mineure et demande le remplacement d’un couvercle de regard estimé à 500 Euros et ne demande pas l’installation d’un nouveau système d’assainissement.

j’ai déjà envoyé un courrier recommandé à l’agence immobilière pour une demande de dédommagement pour le préjudice subit mais elle n’a pas reconnu ces faits.

Je souhaiterais savoir si la législation me permettait de combattre ces pratiques commerciales trompeuses sachant que je suis actuellement dans l’acquisition d’un bien immobilier et que l’agent immobilier avait refusé d’émettre le compromis de vente sans le rapport du SPANC.

cordialement

Yannick Erhel

Tel: 0678554416