Bonjour, la Cour de cassation tranche aussi bien les affaires civiles que pénales. Vous serez orientés devant l’une des chambres qui la composent suivant la nature de votre litige. Toutefois, pour vous pourvoir en cassation, vous devez solliciter l’accompagnement d’un avocat. S’agissant du pourvoi en cassation, il n’a en principe pas d’effet suspensif. Bien à vous !

Merci pour votre réponse. Je souhaitais en fait savoir si, dans une affaire pénale, le pourvoi pouvait casser une relaxe demandée par le Parquet et prononcée par une Cour d’Appel.