Bonjour madame, Monsieur
Par courrier reçu le 12 juillet dernier ma banque m’informe d’une saisie attribution au profit d’ALLIANCE JURIS huissier de justice.
Après renseignement auprès ce cette étude il s’agit d’une créance de 1993 au profit de la Sté COFIDIS.
Le délai de prescrition selon la loi de 2008 a été ramené à 10 ans sont-ils en droit d’exiger le remboursement de cette créance.
Merci de votre aide
Recevez madame, Monsieur les respectueuses salutations.
Bonjour, la prescription de l’action en recouvrement dépend de la date du jugement et pas de la créance.
Si la créance ou le jugement sont effectivement prescrits, la créance ne peut plus être exigée.
cordialement
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