Bonjour,
Je ne peux donc uniquement me retourner contre la plateforme de mise en relation, d’autant plus qu’elle est, à mon sens, responsable des prestataires qu’elle choisi de mettre en relation avec des particuliers.
Je voudrai donc savoir s’il existe un texte de loi mentionnant la responsabilité des plateformes de mise en relation en cas de problème avec un prestataire, ou quelles solutions s’offrent à moi pour prouver cette responsabilité et les forcer à me dédommager.
Bonjour,
Une plateforme numérique fournissant un service de mise en relation pour la fourniture de service (dans votre cas prestation d’un serrurier) est tenu de mettre à disposition de ce professionnel un espace (sur son site) afin que ce professionnel puisse notamment indiquer les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques vous permettant de savoir précisément à qui vous avez affaire. Je vous invite à contacter cette plateforme afin de solliciter, conformément aux articles L221-5 et L226-1 du Code de la consommation (lesquels renvoient aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, la communication des informations relatives à l’identité et aux coordonnées de ce serrurier.
Vous pouvez notamment préciser dans ce courrier que le manquement de la plateforme numérique aux obligations découlant de ces articles commet un manquement à l’obligation d’information à laquelle elle est tenue, passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000€ pour une personne morale, conformément aux dispositions de l’article L131-4 du Code de la consommation.
Bon courage pour vos démarches.
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