Bonjour,

j’ai acheté sur Internet à un professionnel un hayons de coffre.

Celui-ci m’a été livré non endommagé mais non conforme aux produits sur le site. D’ailleurs le commerçant reconnais cette erreur il me proposes un remboursement mais je dois lui renvoyer l’article à mes frais,  sachant que les frais de retour seront supérieures à la valeur du produit ce commerçant se justifie en me proposant un texte de loi qui mentionne que je dois vérifier devant le livreur que le produit ne soient pas endommagées Dans le ce cas j’aurais eu 72 heures pour le déclarer.  Dans ce même texte il est mentionné que en cas de produits non conformes j’ai 14 jours pour écrire aux vendeurs en recommandé avec accusé de réception.

Suis je dans mon droit  De demandé un remplacement de la pièce et si elle n’est pas disponible un remboursement sans avancer quoique ce soit de ma part, ni les frais de livraison ni rien d’autre.

Voilà les conditions générales de vente

https://www.jaquauto.com/fr/content/6-conditions-generales-de-vente

ARTICLE 13 – MODALITÉS DE LIVRAISON

En France métropolitaine la livraison est assurée par un transporteur ou colis express en fonction du poids et du volume du ou des colis (Géodis-Calberson- LA POSTE) avec numéro de suivi et remise avec ou sans signature. En cas d’absence un avis de passage est déposé.

Le vendeur pourra retenir tout ou une partie des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations transmises lors de ladite commande (adresse, n° téléphone fixe ou portable, adresse mail, code d’accès éventuel) se révélaient incomplètes, si absences répétées, si refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage. Dans ce cas le transporteur retournera le colis au vendeur. Les frais de retour étant facturés au vendeur, ils seront répercutés au client. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.

La responsabilité du transporteur s’arrête à la marchandise déchargée chez le client ou sur le trottoir face au domicile du client. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le client lequel s’engage à réceptionner les marchandises commandées. Les délais de livraison sont fonction des autorisations de règlement, de la préparation et du transport. Les délais indiqués sont en jours ouvrés et restent à titre indicatifs. Un retard de livraison ne peut pas donner lieu à un refus de la marchandise, une indemnité ou une résolution de la commande.

La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas de l’immeuble ou devant la porte ou portail.

Il est impératif de déballer avec le transporteur et de signaler tout produit endommagé. En cas de livraison endommagée, le client devra porter des réserves sur le bon du transporteur ainsi qu’un signalement précis de la nature des dégâts (Par exemple : produit manquant, cassé, éventré, etc..) obligatoirement validées par le chauffeur. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Il est indispensable de confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception sous 72 heures maximum au transporteur. Si cela n’est pas fait, aucune réclamation ne sera possible. Un double devra être envoyé à SAS JAQU’AUTO afin que les assurances fassent jouer leurs garanties.

En cas de déchargement à la main notre transporteur livre en bas de votre logement de 9h à 18h du lundi au vendredi. Il est impératif que le client soit présent pour décharger, contrôler sa commande et signer le récépissé de livraison.

Les réclamations relative à la non-conformité des marchandises devront être signalées à SAS JAQU’AUTO par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours suivant la livraison. Passé ce délai, l’acquéreur ne pourra plus invoquer la responsabilité de SAS JAQU’AUTO pour manquement à son obligation de délivrance. La responsabilité de SAS JAQU’AUTO est limitée au remplacement de la marchandise reconnue non conforme, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit

Merci