Bonjour,
Voila nous avons eu des soucis financiers, et nous avons eu des loyer impayé. Une fois cette passade nous avons payer de nouveau nos loyers. Il y a quelques mois mon conjoint a eu des saisie sur salaire suite au soucis financiers rencontre un an plus tôt et donc nous avons payer le loyer mais sans le plan d’apurement.. et aujourd’hui il veulent engager une procédure d’expulsion, ont il le droit sachant que le loyer continue d’être payer ?
bonjour,
Pour procéder à une demande d’expulsion, votre bailleur doit préalablement vous signifier un commandement de payer pour les loyers impayés. Si deux mois après la réception du commandement de payer, vous n’avez pas réglé les loyers impayés, le bailleur pourra vous assigner afin de demander la résiliation du bail. Quand à la saisie sur salaires, vous pouvez faire opposition auprès du juge de l’exécution.
bon courage à vous
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