Bonjour je viens d’apprendre p Que j’ai perdu ma licence 4 le gérant de mon établissement n’a jamais fait les démarches nécessaires je possède un baille dans un paragraphe il est noté qu’il est responsable de la licence qu’elle sont mes recours ou puis-je faire un recours aux tribunal ou autres organismes pour récupérer mon bien cordialement
Bonjour,
Si le bail prévoit que c’est le gérant qui doit s’en occuper vous pouvez l’obliger en demandant l’exécution forcée du contrat auprès du tribunal de commerce.
Bien cordialement,
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