Bonjour ,
lors de mon divorce à l’amiable, pour que tous se passe pour le mieux j’ai refusé la prestation compensatoire et j’ai signé un courrier pour cela.
est-il possible de refaire une demande de prestation compensatoire? C’est où est-ce inutile ?
bien à vous
yazz
Bonjour, La prestation compensatoire doit obligatoirement être attribuée lors du divorce. Elle doit donc être décidée entre les époux et inscrite dans leur convention de divorce ou demandée au juge par celui qui peut en bénéficier au cours de la procédure. S’il y renonce, il ne peut plus revenir en arrière une fois le jugement prononcé : il ne dispose plus de recours pour la réclamer. Bien à vous!
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