Bonjour mon ex conjoint ne paie plus la pension alimentaire depuis 13 mois. J’ai entamé une procédure avec la caf mais il m’annonce qu’il est insolvable. Sachant que je suis en couple je ne peux pas prétendre à l’asf de la caf. Ai je un recours pour cette situation d’impayé ?
Merci
bonjour,
L’insolvabilité est limitée en droit français. Tout somme d’argent au delà du solde bancaire insaisissable peuvent être saisis. En outre, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
bon courage à vous
A quoi servira la plainte pour abandon de famille ?
Merci
En pratique, elle ne mène qu’à la condamnation de votre conjoint ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.
cordialement
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