bonjour je vous contacte pour poser une question . on a divorce depuis 2019 mais d autre pays. on est venu france et on a passe devant une centre pour connaitre notre divorce.mais probleme d autre pays on n a pas immeuble france on a des immeubles et on a achete mr et madame . mais depuis 2019 MON ex femme ne veut pas partager elle ne veut pas donner mon part . je lui dit on peut passer devant notaire .elle ne veut pas comment je peux recoupere on a achete des immeubles avec SCI SOCIETE 50% MR 50 % MADAME MERCI
Bonjour,
Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. Ils peuvent aussi lui soumettre une déclaration disant qu’il n’y a pas de biens à partager. …
Bien expliqué ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F903
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