Bonjour,
Je signé un bail pour un local commercial dans lequel il y avait une clause suspensive comme quoi il fallait fournir un document (une caution bancaire) afin de pouvoir faire l’état des lieux d’entrée. 2 mois plus tard, j’ai obtenu ce papier et nous pouvons faire l’état des lieux. Cependant, l’agence me réclame les deux mois de loyers pendant lesquels je n’avais pas eu jouissance du local.
Je trouve ça très surprenant et je compte contester cela. Savez ce que dit la loi à ce propos ? Ne doit-on pas payer les loyers a partir du jours où nous avons la jouissance du bien ?
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