après un commandement de payer à mon locataire ( bail commercial ) quelle procédure faut il suivre
Bonjour,
si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logement, si le locataire n’a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le tribunal pour qu’il constate que le bail est résilié et qu’il prononce l’expulsion. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
Voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
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