Je suis pacsé avec une convention de pacs sous le régime de “division des patrimoines”.
Je voudrais savoir qu’est ce que cela implique ? quelles sont les conséquences de ce choix, les obligations et les droits qui en découlent ?
Quelles sont les obligations administratives que cela engendre?
Bonjour,
Il n’y a pas de choix ici l’indivision est le régime légal du pacs. Vos patrimoines sont distincts et chacun est l’unique propriétaire des biens acquis seuls. Vous n’êtes pas héritiers l’un de l’autre. Vos seules obligations liés à ce pacs sont l’obligation de vie commune, d’aide matérielle, l’assistance réciproque et la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Bien cordialement,
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