Bonjour , suite à des violence conjugale pour lesquelles je n’est pas porté plainte mon compagnons a été incarcéré et il a interdiction de m’approcher pendant 2 ans .
A sa sortie si nous nous revoyons et que par exemple un jours nous avons un contrôle routier ou autres est ce qu’il risque quelques choses ou c’est que si il y a un problème de violence ou autres ?
merci
Bonjour,
En effet, en cas de contrôle routier ou autres, il se peut qu’on constate que votre compagnon a violé l’interdiction d’entrée en contact avec vous.
Dans ce cas, il encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 30 000 euros d’amendes (articles 434-41 du Code pénal).
Pour votre parfaite information, je vous invite à consulter le site service-public.fr à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1406
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