Bonjour,
En septembre dernier j’ai acheté un véhicule (7000 euros). Le vendeur a établi un faux certificat de non gage et du coup je suis dans l’impossibilité de faire ma carte grise, car il y a plusieurs opposition valant de saisie.
Il y a déjà une procédure qui est en route mais j’essaie de trouvé des solutions. Etant une maman seule avec un enfant de 7 ans et ce retrouvé sans véhicule à la campagne c’est très très compliqué.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
bonjour,
Vous pouvez vous retourner contre le vendeur pour demander la nullité de la vente pour dol (article 1137 du Code civil). Une fois l’annulation obtenue, vous pourriez retenir le véhicule jusqu’à ce que le vendeur vous rembourse le prix de vente. Pour agir vite, il faut saisir le Juge du Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire.
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