un Notaire peut-il obtenir l’Etat Civil d’une personne dont il ne connaît que le nom et le prénom ?
Bonjour, oui un professionnel autorisé par la loi comme un Notaire peut effectuer la demande d’acte civil avec le nom et le prénom, Bien à vous!
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.