Bonjour mon conjoint actuel est divorcé depuis 2019 et lorsque nous avons fait notre dossier de mariage et demander nos actes de naissances . Son divorce n étais pas inscrit sur son acte alors que le tribunal nous la bien notifié. Nous avons contacté l avocate du. Divorce et celle ci. Refuse de faire les démarches pour . Qu avons nous comme recours . Nous nous marions en octobre 2022
Bonjour,
Pour que le divorce soit opposable aux tiers, il doit être retranscrit sur l’acte de mariage et les actes de naissance des époux. En d’autres termes, la mention du divorce doit figurer sur les actes d’état civil des époux.
Regarde cette explication https://www.mon-acte-de-naissance.fr/divorce/#:~:text=Pour%20que%20le%20divorce%20soit,d'%C3%A9tat%20civil%20des%20%C3%A9poux.
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