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Signature d’un bail le 10 Novembre 2020 sans remise de la part du huissier d’une copie d’état des lieux et d’une copie du bail. Tél, mail, courrier recommandé (en date du 23 Mars 2021), ce huissier ne répond à aucune réclamation. Nous voulons le contraindre à respecter nos droits, quelle action précise et dans l’article de loi faut -il le faire?
Sa prestation de 300 euros lui a été réglée le jour même. Merci
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Bonjour, je vous recommande de mettre en demeure l’huissier de s’exécuter par un courrier recommandé avec accusé de réception. SI ce courrier demeure sans réponse je vous recommande de saisir la chambre départementale des huissiers afin de solliciter leur aide et leur intervention dans votre litige. Bien à vous !

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Bonjour et merci pour votre réponse cependant la présidente a ignoré notre demande.

Le recommandé a l’intention du huissier est resté  lui aussi ,sans réponse.

Nous avons également écrit au greffier , bien sûr avec détails complets mais là aussi ,

une réponse particulière:votre demande n’est pas suffisamment claire,notre courrier

nous est revenu avec un cachet sur notre dossier..Il y a t- il un article de loi qui pourrait

être mis en avant pour faire appliquer notre droit et obliger le huissier  à réagir ?

Merci

 

 

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