Bonjour
Je travaille à l’étranger et le fisc de ce pays me demande l’avis d’imposition de mon épouse pour calculet mon taux d’imposition. Malheursement mon épouse refuse de me les fournir.
Je signale que nous ne sommes pas divorsés mais séparés (ordonnance de non conciliation délibéré par le juge)
Mon avocat dit que je dois faire une demande auprés du tribunal (sans certitude que cela aboutisse) et que cette procédure est de 2400€.
Je me demande si il n’est pas possible d’obtenir ses avis d’imposition car nous sommes toujours mariés au vu de la loi.
Y’a t’il un autre moyen juridique d’obenir les avis d’inposition de mon épouse.
Merci
Bonjour,
La déclaration en ligne simplifie la déclaration en cas de mariage : un des époux se connecte avec ses identifiants (son numéro fiscal et son mot de passe), et lors de la question concernant les changements de situation de famille, il indique l’identifiant fiscal de son conjoint/partenaire.
Voir ce lien https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/modalites-de-declaration
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