Je vais acquérir un local professionnel, (cabinet d’avocats), situé dans un immeuble d’habitation. Les diagnostics obligatoires ont été réalisés, ainsi que l’Etat de l’installation électrique et gaz, le 07 mai 2021.

Les rapports concernant les installations Electricité et Gaz, font état de problèmes dont les conclusions sont les suivantes.

Pour l’électricité: L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente(nt). L’installation fait également l’objet de constatations diverses.

Pour le gaz: L’installations comporte des anomalies de type A1 et A2. (Seules les anomalies de type A2 doivent être réparées dans les meilleurs délais).

Il faut préciser que ces mentions sont écrites telles quelles sur la Promesse de vente que mon épouse et moi-même avons signée. Il faut également signaler que les conclusions ci-dessus  sont suivies de l’inscription suivante: Il est rappelé au BENEFICIAIRE, (mon épouse et moi-même), qu’en cas d’accidents électriques consécutifs aux anomalies pouvant être révélées par l’état annexé, sa responsabilité pourrait être engagée tant civilement que pénalement… D’une manière générale, le propriétaire au jour du sinistre est seul responsable de l’état des systèmes électriques et gaz.

Je dois encore préciser que le bail actuellement en vigueur pour ce local, précise: Le bailleur s’oblige à tenir les lieux loués clos et couvert suivant l’usage. Pour le surplus, il n’est tenu qu’aux grosses réparations telles qu’elles sont définies par l’article 606 du Code Civil, à l’exclusion de tous autres travaux….

Puis-je exiger du vendeur, (propriétaire actuel), qu’ils fasse faire les réparations, au moins celles des plus graves anomalies, avant de signer l’acte de vente final?

Merci!