Bonjour
Est-il obligatoire dans un compromis de mettre en condition suspensive, l’accord du juge des tutelles quand un enfant du vendeur est mineur ? Si oui, et que cela n’a pas été indiqué dans le compromis et de ce fait la vente n’a pas pu se faire à la date définie, l’agence est-elle en tort et quelles sont les indemnités que l’on peut demander ?
Nous avons eu depuis l’accord du juge mais encore de nouvelle date pour la signature.
Autre question : comment définit-on un jardin entretenu ? les haies doivent-elles être taillées ?
pas entretenus depuis 5 ans.
Merci
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