Bonjour,

Sachez, à titre d’information, qu’au regard de la loi, si l’un des parents empêche l’autre parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement de l’exercer, il se rend coupable du délit de non représentation d’enfant. Concrètement, ce délit est constitué lorsqu’une décision de justice fixant un droit de visite et d’hébergement a été rendue et que le parent qui devait remettre l’enfant au bénéficiaire de ce droit ne le fait pas, sciemment. Ce délit est puni d’un 1 an et de 15.000 € d’amende (article 227-5 du code pénal).

Une demande visant à étendre ou à restreindre le droit de visite et d’hébergement peut être faite auprès du Juge aux Affaires Familiales. En revanche, l’article 373-2-1 alinéa 2 du Code civil dispose que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ».

Dans votre cas, il est conseillé de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour modifier les modalités de résidence fixées par jugement. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire cerfa 11530*08 que vous retrouverez sur le site service-public et déposer une requête au greffe. Il est conseillé de lire la notice afférente.

Dans le cadre de la procédure, le parent qui sollicite que la résidence de l’enfant soit fixée chez lui devra établir que ceci est dans l’intérêt de l’enfant. Dans le formulaire cerfa, vous devez exposer les motifs qui justifient votre demande. Il ressort de la jurisprudence que le changement de résidence de l’enfant implique un élément nouveau ou une circonstance particulière justifiant cette modification.

Vos enfants pourront être entendus par le juge en vertu de l’article 388-1 du Code civil.

Bien cordialement