Bonjour, L’article 227-5 du Code pénal pose des conditions strictes pour constituer le délit de non représentation d’enfant mineur. Il énonce que “le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.” Il n’y a pas de jurisprudence constante sur la question de savoir si l’absence de jugement empêche de constituer un délit de non-représentation. Il est donc difficile de se prononcer. Mais, en tout état de cause, le fait de ne pas remettre l’enfant pendant les vacances peut tout à fait constituer une atteinte à l’autorité parentale du père (sur un plan civil). Cordialement,

Bonsoir je suis désolé je ne comprends pas bien votre réponse. Pour l’instant on est juste passé devant le juge et nous n’avons pas encore le délibéré. C’est moi qui dois partir en vacances avec mon fils. Et ça il le sait depuis un moment. Donc là ça veut dire que si je lui refuse de donner mon fils le week-end parce que je suis en vacances en Normandie je risque quelque chose ?

Àc’est moi qui dois partir en vacances avec mon fils. Et ça il le sait depuis un moment. Donc là ça veut dire que si je lui refuse de donner mon fils le week-end parce que je suis en vacances en Normandie je risque quelque chose ?

En vous remerciant

Bonjour, En l’absence de délibéré ou jugement, les décisions concernant l’enfant (et les modalités de garde) doivent se faire à l’amiable entre les parents. Si le père de votre enfant a pour habitude de le prendre certains weekends, il est possible que le fait de ne pas lui laisser exercer cette garde constitue une atteinte à l’exercice de son autorité parentale voire une non-représentation de l’enfant si le père agit. S’il a donné son accord pour vos vacances en Normandie, cela ne devrait pas constituer de risque pour vous. Cordialement,