Bonjour
je suis propriétaire d’un appartement en copropriété qui n’a pas de règlement de copropriété, nous subissons des nuisances dûs à des aboiements dans cette même résidence. Je suis à la recherche de textes de lois concernant la nuisance des animaux domestiques non maîtrisés par leur maître ainsi que les sanctions encourues
Cordialement
Bonjour,
Les troubles sonores de nuisance au voisinage sont interdits pas l’art. R 1336-5 du code de la santé publique.
Le propriétaire de l’animal qui cause un trouble est responsable de ces préjudices (art. 1243 du code civil).
Vous pouvez faire appel à la police ou gendarmerie pour faire constater le trouble.
Vous pouvez ensuite demander réparation de ce préjudice devant un juge, qui appréciera l’existence du trouble et le préjudice réellement causé.
Cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.