Lors de mon départ à la retraite, en novembre 2010, j’ai racheté mes avantages chauffage et logement.

J’ai signé un contrat stipulant à deux reprises que les cotisations sociales CSG-RDS et MALADIE doivent être prélevées au versement (loi de finances 2009 applicable au 1er janvier 2010).

Sur la fiche de paie de novembre que je n’ai pas vérifiée immédiatement car comportant de nombreuses rubriques, le prélèvement sur ces rachats est partielle, mais volontaire car la somme oubliée est traitée pour payer ces charges mensuellement. Et depuis on prélève mensuellement ces charges qui avec les augmentations dépassent la somme due au départ.

J’ai arrêté de payer en avril 2019 car mon ex-employeur a décidé de vérifier ce dossier. Mais mon dossier a été ressorti par le contentieux et me réclame les sommes dues.

Le contrat non respecté par l’autre partie est-il caduque?

Peut-on ne pas respecter la loi de finances?

L’erreur administrative volontaire est-elle à ma charge?

Doit-on me rembourser toutes les cotisations versées à tort pour non-respect du contrat signé, le délai de 3 ans n’étant pas applicable dans ce cas?

Merci d’avance.