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Bonjour,

J’étais auto entrepreneur et ma propriétaire m’a fait cadeau de 2 loyers pendant le Covid pour lesquels elle a ou aurait dû toucher un crédit d’impôts. Mais maintenant que j’ai cessé mon activité et que j’ai quitté son logement et le local commercial elle ne veut pas me rendre la caution. Quel recours puis-je avoir ?

Cordialement.

Lucas Lempereur

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Bonjour,

Vous avoir accordé 2 mois de loyer ne justifie pas son refus de restitution du dépôt de garantie. Ainsi, il faut rédiger une lettre recommandée avec accusée de réception en lui demandant de bien vouloir restituer le dépôt de garantie (=caution). Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux. Il faut également que le locataire restitue les locaux en
bon état de réparations. La loi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Ce délai peut figurer dans le contrat de bail commercial, regarder si le votre prévoit quelque chose.

Sachez toutefois que si le locataire ne respecte pas ses obligations et rend le local dégradé, le bailleur peut librement conserver la somme du dépôt, selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.

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