Bonjour, Si le propriétaire refuse de vous délivrer votre quittance de loyer, vous pouvez, dans un premier temps, lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci lui donnera un délai spécifique pour procéder à l’envoi de la quittance réclamée. En l’absence de réponse ou en cas de refus, vous pourrez saisir le juge pour obtenir une injonction de faire, qui obligera le bailleur à vous délivrer la quittance de loyer dans le délai fixé par le juge. Vous pouvez aussi demander au juge d’ordonner la délivrance de la quittance de loyer dans un délai déterminé, sous peine d’amende à payer par le propriétaire pour chaque jour de retard (sous astreinte). Avant la saisine, vous pouvez vous rapprocher d’un conciliateur de justice. Si vous avez subi un préjudice spécifique (blocage des aides au logement, etc.), vous pouvez également réclamer un dédommagement financier au propriétaire bailleur. Cordialement,
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