Bonjour,
du faite que je sois séparé de mon mari pour violences conjugales. Il passe dans quelques semaines devant un juge pour être jugé pour ses actes. J’ai gardé l’appartement il s’est engagé à rester solidaire des loyers mais il n’a pas tenu l’engagement. Je ne peux pas trouver d’arranger à l’amiable avec lui puisqu’il a était placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec moi… j’ai contacté mon avocate pour trouver un accord concernant les loyers par son intermédiaire mais monsieur n’a pas d’avocat. Je suis la seule à avoir reçu les relances d’impayés. Comment faire je n’est pas les revenus pour régler un impayé de 700€ de loyer. Le bailleur ne l’a pas contacté pour qu’il prenne connaissance des impayés.
Quand je contact mon bailleur pour lui demander de le contacter puisqu’on est 2 à rester solidaire on est 2 a être mis au courant dans la logique des choses. A ce jour je n’ai aucune solution pour régler se problème. Y’a t-il un moyen de forcer mon mari en l’attaquant si il est obligé de rester solidaire et qu’il ne l’ai pas y’a bien une justice, des solutions pour régler ça ?
bonjour,
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il contribue au paiement des loyers qui constituent une charge du mariage (article 214 du Code civil). Ensuite, vous pourrez procéder au recouvrement de ces sommes par la procédure de recouvrement des pensions alimentaires (article L. 161-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Voici le formulaire de requête pour saisir le JAF. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1323
bon courage
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