Bonjour,
Maman est azheimer depuis plus de trois ans. L’année dernière elle a été mise sous tutelle, avec l’accord de mon papa. C’est mon frére le tuteur. Aujourd’hui je voudrais constesté le tuteur qui a été désigné , comment dois je faire ? D’autant que mon papa n’est pas satisfait. Seule maman est sous tutelle, papa lui ne l’est pas. Comment cela se passe pour la vente de leur appartement ? Est ce que c’est le tuteur qui représente maman pour la vente chez le notaire ? Est ce qu’il faut la présence de papa ? Faut il l’accord de mes soeurs et moi même pour cette vente ? Pour désigner un tuteur ne faut il pas l’accord de tous les enfants ?
Bonjour,
Lorsqu’une personne est placée sous tutelle, c’est le tuteur qui représente la personne protégée dans les actes de la vie civile. La vente d’un appartement est considéré juridiquement comme un acte de disposition, c’est-à-dire que c’est un acte grave.
Dans ce cas, il faut une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (s’il en a été constitué).
En pratique, la vente de l’appartement de vos parents nécessitera :
– l’accord de votre père
– l’autorisation du juge des tutelles
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