Mon ex femme déménagé et change mon enfant d’école sans m’avoir consulté est ce normal nous avons le droit parental egal
bonjour,
Votre ex-épouse ne peut décider seule du changement d’école. Elle a l’obligation de vous informer d’un projet de déménagement (article 373-2 alinéa 4 du Code civil). Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur l’autorité parentale suite à ces événements.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.