Suite à ma démission, mon employeur tarde à me remettre les documents liés à la fin de mon CDI ainsi que le solde de tout compte. Que puis-je faire ?
Bonjour,
Il n’y a pas de délai légal de remise de ces documents. Toutefois, la jurisprudence est constante sur le sujet : la remise tardive qui cause un préjudice au salarié (par exemple impossibilité de demander l’ARE) doit être indemnisée par l’employeur.
Cordialement
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