Bonjour,
Mon bailleur nous reloge car notre immeuble va être démoli en 2023.
Je viens de recevoir sa proposition et je suis très surprise par les articles 2 et 6 de sa convention de relogement définitif.
Article 2 objet
En effet il n’y aura pas d’état des lieux contradictoire dans mon nouvel appartement mon acceptation vaudra reconnaissance de ce que le logement proposé au titre du relogement définitif est en bon état d’habitation, qu’il remplit les conditions de décence, d’hygiène réglementaire et de sécurité.
En revanche mon bailleur prévoit un. état des lieux de sortie de mon appartement actuel qui va donc être démoli.
Article 6 restitution des clefs
Le locataire rendra les clefs du logement lors de l’établissement de l’état des lieux contradictoires.
Au cas où le locataire ne serait pas présent aux dates et heures fixées, l’état des lieux pourra être effectué hors de leur présence à la première date utile par constat d’huissier et sera réputé être contradictoire.
Pouvez me dire sii juridiquement c’est légal ? Je vois en remercie par avance.
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